J.O. 18 du 22 janvier 2003
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Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale
NOR : ECOS0350001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 et par le décret no 2000-910 du 14 septembre 2000 ;
Vu le décret no 2002-1417 du 2 décembre 2002 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les valeurs de consommation de soins et de biens médicaux ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national interrégime de l'assurance maladie ;
Vu le visa no 2002 X 083 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 4/D 131 du comité du label du 21 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 juillet 2002 portant le numéro 2002-053,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale auprès de 16 000 ménages. Cette enquête se déroulera d'octobre 2002 à septembre 2003.
L'enquête a pour objectifs de décrire l'état de santé de la population enquêtée (morbidité déclarée et indicateurs de santé), de fournir les éléments quantitatifs nécessaires à l'estimation de la consommation de soins et de prévention (en volume et en valeur), de permettre d'associer aux états de santé et aux consommations de soins et de prévention les données socio-démographiques caractérisant les individus et les ménages enquêtés.Article 2
Les catégories d'informations traitées concernent : l'identité, la situation familiale, la formation, la situation économique et sociale, la protection sociale, les gênes et difficultés dans la vie quotidienne, les conditions de vie et de logement, la santé perçue, les maladies en cours, les antécédents chirurgicaux, la consommation de soins et de biens médicaux durant deux mois, les risques professionnels, la consommation de tabac et d'alcool, les comportements de prévention.
Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté. Les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisies informatiquement.Article 3
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est demandé à titre facultatif aux personnes enquêtées. Une liste des NIR cryptés est transmise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin qu'elle puisse établir, sur cet échantillon, des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux. Ces consommations seront comparées à celles estimées à partir de l'enquête.Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification est adressé au centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) pour codage des maladies et des consommations déclarées lors de l'enquête. Ce fichier est retourné après codage à l'INSEE.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur